(61) Toutefois, l'Espagne affirme que tous les créanciers - privés et publics - ont renoncé à leurs droits à raison des mêmes pourcentages (entre 10 % et 99 %), appliqués aux mêmes tranches de créances (à savoir, pour la tranche 1 à 100000 ESP, abandon de 10 %; pour la tranche 100000 à 10 millions ESP, abandon de 40 %; pour la tranche 10 millions à 50 millions ESP, abandon de 80 %; pour la tranche supérieure à 50 millions ESP, abandon de 99 % ou conversion en capital). Quelques créanciers privés (comme Ercros ou Grupo Torras) ont abandonné des pourcentages supérieurs à ceux auxquels ont renoncé le trésor ou la sécurité sociale.
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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