(62) Pour ce qui concerne la décision de l'État de ne pas faire usage de son "privilège", l'Espagne a indiqué que, s'il en avait fait usage, l'État n'aurait reçu aucun paiement étant donné que la valeur nette de l'unique élément d'actif de Fesa-Enfersa au moment de la signature du concordat était insuffisante pour couvrir la moindre créance. L'État n'a par conséquent renoncé à aucune garantie ayant une valeur économique. IV.2. Retour à la viabilité
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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