Décision 2002/467/CE · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
RéférenceConsidérant 67 de la décision 2002/467/CEEUR-Lex →

(67) L'Espagne a rappelé que le nouvel investisseur privé, Grupo Villar Mir, a présenté une offre d'achat de Fesa-Enfersa. Des investissements d'un montant de19500000 ESP ont été décidés pour la période 1995-1999. L'Espagne a présenté, avec ses observations, une déclaration certifiée attestant qu'Inmobiliaria Espacio avait fourni des garanties à cinq banques privées pour couvrir des prêts à Fertiberia d'une valeur totale de 12,5 milliards ESP. V. APPRÉCIATION DE L'AIDE

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