(68) Le groupe Fesa-Enfersa était et reste un acteur du marché de dimension européenne. Il est probable que, en améliorant la situation financière du groupe Fesa-Enfersa, les mesures décrites ci-dessus ont eu des répercussions sur la situation économique des concurrents de l'entreprise dans d'autres États membres et, par conséquent, qu'elles ont affecté les échanges entre États membres. Ces mesures peuvent par conséquent fausser ou menacer de fausser la concurrence et elles affectent le commerce entre États membres. V.1. Les trois prêts à court terme et les deux prêts participatifs accordés par l'ICO
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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