Décision 2002/467/CE · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
RéférenceConsidérant 70 de la décision 2002/467/CEEUR-Lex →

(70) Comme l'ICO est une banque publique, tout transfert de fonds de l'ICO vers une entreprise implique un transfert de ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

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