Article considérant 72

(72) Les trois "prêts-relais" d'un montant total de 13,113 milliards ESP ont été accordés aux conditions du marché et étaient couverts par une garantie suffisante (hypothèque). Dans certaines conditions, on pourrait considérer une telle intervention publique comme une aide au sauvetage au sens des lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(16), mais la Commission n'a pas trouvé d'élément d'aide d'État dans ladite intervention. Toutefois, les trois "prêts-relais" ont été convertis ultérieurement en prêts participatifs. Une telle conversion et les conditions auxquelles elle s'est effectuée (prêt participatif sans intérêts et sans délai de remboursement) peuvent être considérées comme une aide à la restructuration. La conversion était directement liée à l'application du plan de restructuration. En conséquence, la Commission a fondé son appréciation des prêts sur les critères applicables aux aides à la restructuration.