Article considérant 73

(73) On peut définir les prêts participatifs comme des prêts qui, en cas d'insolvabilité de l'entreprise débitrice, ne sont remboursés qu'après désintéressement de tous les autres créanciers mais avant tout paiement aux actionnaires. Ces prêts sont fréquemment accordés par les pouvoirs publics. Pour ce qui est de la nature de ces prêts participatifs, la question s'est posée de savoir s'ils devaient être inscrits au passif du bilan. Le comité de contact pour les directives comptables considère que les prêts participatifs doivent être inscrits au poste "dettes" et non "capitaux propres"(17). Ce point de vue a été confirmé dans la communication interprétative concernant certains articles de la quatrième directive et de la septième directive du Conseil en matière comptable(18).