(74) En 1994, dans le contexte de la restructuration de Fesa-Enfersa, les trois prêts-relais ont été convertis en prêts participatifs sans intérêts et sans délai de remboursement. La même année, deux autres prêts participatifs d'un montant total de 10,5 milliards ESP ont également été accordés à Fertiberia SL pour couvrir les besoins de trésorerie de l'entreprise et pour payer certaines dettes de Fesa-Enfersa.
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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