Décision 2002/467/CE · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
RéférenceConsidérant 75 de la décision 2002/467/CEEUR-Lex →

(75) La conversion des trois prêts-relais et l'octroi, également en 1994, de deux prêts participatifs supplémentaires aux mêmes conditions doivent être considérés comme comportant des éléments d'aide.

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