(76) Étant donné la situation de Fesa-Enfersa au moment de l'octroi des prêts, l'élément d'aide d'un prêt sans intérêts et sans délai de remboursement, qui, en cas d'insolvabilité, doit être remboursé après désintéressement de tous les autres créanciers mais avant tout paiement aux actionnaires, équivaut au montant du prêt. En l'espèce, l'aide contenue dans les cinq prêts s'élève donc au total à 23,613 milliards ESP. Les modifications des conditions de remboursement décidées en 1996 et 1997 n'altèrent pas cette conclusion puisque la fixation d'un calendrier de remboursement (jusqu'en 2030) ne peut impliquer qu'une réduction marginale du montant total de l'aide.
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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