(77) L'Espagne n'a pas contesté cette analyse dans sa réponse à la décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité. En conséquence, la Commission confirme à cet égard le point de vue exposé dans ladite décision. V.2. Prêt participatif accordé à Inmobiliaria Espacio pour augmenter le capital de Fertiberia SL
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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