(79) Étant donné la situation de Fesa-Enfersa au moment de l'octroi du prêt, l'élément d'aide d'un prêt sans intérêts et sans délai de remboursement, qui, en cas d'insolvabilité, doit être remboursé après désintéressement de tous les autres créanciers mais avant tout paiement aux actionnaires, équivaut au montant du prêt (1,5 milliard ESP). V.3. Comportement de l'État dans le cadre du concordat
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.