(81) Il convient de noter que dans le cas d'Ercros, le trésor et la sécurité sociale ont exercé leur "droit d'abstention" dans le contexte de la suspension de paiements. Ils n'étaient donc pas liés par le concordat signé par les créanciers d'Ercros. Contrairement aux créances ayant fait l'objet du concordat, les créances publiques sont restées intactes. S'il avait accepté le concordat, l'État aurait dû renoncer, selon les informations fournies par les autorités espagnoles, à 98,6 % de ses créances. Telle est la raison pour laquelle, dans sa décision du 20 juillet 1999(19), la Commission est arrivée à la conclusion que l'État avait agi comme l'aurait fait un créancier privé dans des circonstances similaires et que, par conséquent, son intervention ne constituait pas une aide.
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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