Décision 2002/467/CE · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
RéférenceConsidérant 83 de la décision 2002/467/CEEUR-Lex →

(83) La Commission a examiné les observations des autorités espagnoles et est arrivée à la conclusion que l'intervention de l'État dans le contexte de la procédure d'insolvabilité de Fesa-Enfersa ne comporte aucun élément d'aide d'État pour les raisons exposées ci-dessous.

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