(84) La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, dans son arrêt du 12 octobre 2000 dans l'affaire C-480/98, Espagne contre Commission(20), que les mesures prises par l'État dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire peuvent, dans certaines circonstances, comporter des éléments d'aide.
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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