(85) Dans le contexte de la suspension de paiements, l'État n'agit pas comme un investisseur public. Son comportement ne peut par conséquent pas être comparé à celui d'un investisseur privé qui apporte des capitaux dont il escompte un rendement à relativement court terme. Ce que la Commission doit examiner, c'est si l'État a agi comme l'aurait fait un créancier privé diligent mettant tout en oeuvre pour récupérer ses créances.
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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