(86) Comme la Cour de justice l'a indiqué dans son arrêt du 29 avril 1999 dans l'affaire C-342/96, Espagne contre Commission(21), une bonne maniére de s'en assurer consiste à comparer le comportement de l'État avec celui d'un créancier privé. Cette appréciation a été confirmée par la Cour de justice dans son arrêt du 29 juin 1999 dans l'affaire C-256/97, Déménagements-Manutention Transport SA (DMT)(22), dans laquelle elle a indiqué qu'il convenait de comparer le créancier public "à un créancier privé hypothétique se trouvant, dans la mesure du possible, dans la même situation à l'égard de son débiteur que [le créancier public], et cherchant à récupérer des sommes qui lui sont dues" (considérant 25).
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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