(87) Il convient de tenir compte de deux faits importants dans l'évaluation du comportement de l'État: i) l'État n'a pas utilisé son "privilège" (droit d'abstention) dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, et ii) l'État a accepté - comme l'ont fait les créanciers privés mais dans d'autres conditions - de renoncer à une part importante de ses créances.
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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