(88) La Commission a examiné, en premier lieu, si la décision de l'État de ne pas exercer son "privilège" implique que la totalité des créances abandonnées constitue une aide d'État. Les autorités espagnoles ont démontré que la valeur nette de l'unique élément d'actif de Fesa-Enfersa (les usines) au moment de la signature du concordat était nulle. Si l'on avait procédé à la liquidation de la société, l'État n'aurait probablement rien perçu. L'État n'a par conséquent renoncé à aucune garantie ayant une valeur économique.
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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