Décision 2002/467/CE · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
RéférenceConsidérant 89 de la décision 2002/467/CEEUR-Lex →

(89) La Commission peut donc conclure que l'État a agi comme l'aurait fait dans des circonstances similaires un créancier privé diligent cherchant à récupérer sa créance.

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