(90) Toutefois, il ne suffit pas de démontrer les avantages globaux de l'accord conclu pour prouver qu'il a été satisfait aux exigences du principe du créancier privé. Il convient également de démontrer qu'il y a eu égalité de traitement entre l'État et les créanciers privés. Il est par conséquent nécessaire d'approfondir l'analyse, pour déterminer si les montants payés à l'État en contrepartie de son renoncement à une partie de ses créances sont similaires à ceux qu'ont perçus les créanciers privés.
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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