Décision 2002/467/CE · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
RéférenceConsidérant 92 de la décision 2002/467/CEEUR-Lex →

(92) La Commission en conclut que le même traitement a été appliqué à l'État et aux créanciers privés, puisqu'ils ont été soumis aux mêmes conditions d'abandon de créances.

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