Décision 2002/467/CE · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
RéférenceConsidérant 93 de la décision 2002/467/CEEUR-Lex →

(93) Aucun élément d'aide d'État n'a donc été relevé dans le comportement de l'État dans le contexte de la procédure d'insolvabilité de Fesa-Enfersa. V.4. Évaluation de la compatibilité

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