(94) Comme les aides d'un montant de 25,113 milliards ESP n'ont pas été accordées dans le cadre d'un régime d'aides autorisé, la Commission doit en évaluer directement la compatibilité avec le marché commun à la lumière des dispositions de l'article 87 du traité.
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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