(96) L'article 87 du traité prévoit certaines dérogations au principe d'incompatibilité des aides d'État avec le marché commun. Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, pourraient servir de base pour considérer l'aide comme compatible avec le marché commun. Toutefois, les mesures d'aide en cause ne revêtent pas de caractère social et ne sont pas octroyées aux consommateurs individuels. Elles ne sont pas destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, et elles n'ont pas pour objet de favoriser l'économie de certaines régions d'Espagne. En conséquence, ces dérogations ne sont pas applicables en l'espèce.
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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