(97) En ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 87 paragraphe 3, points b) et d), l'aide en cause n'est pas destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ni à remédier à une perturbation grave de l'économie espagnole et ne présente pas non plus les caractéristiques de ce type de projets. Elle n'est pas davantage destinée à promouvoir la culture ou la conservation du patrimoine.
Décision 2002/467/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
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