Article considérant 98

(98) Des dérogations sont également prévues en faveur des aides régionales à l'article 87, paragraphe 2, points a) et c), du traité. Les mesures en cause avaient pour objet de soutenir la production d'engrais et non de favoriser le développement de certaines régions d'Espagne. En outre, dans les différentes réponses qu'elles ont adressées à la Commission, les autorités espagnoles n'ont pas présenté ces mesures comme des aides d'État à finalité régionale. En conséquence, la Commission évalue lesdites mesures sur la base de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. L'évaluation par la Commission des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, est régie par des lignes directrices communautaires spécifiques.