Décision 2002/467/CE · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/467/CE
RattachementDécision 2002/467/CE
Versionacte d'origine du 31/01/2001 (CELEX 32002D0467)
RéférenceConsidérant 99 de la décision 2002/467/CEEUR-Lex →

(99) La Commission considère que les seules lignes directrices communautaires applicables en l'espèce sont les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. Il ne fait effectivement aucun doute que Fesa-Enfersa faisait l'objet d'une restructuration très importante.

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