(4) Conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3600/92, le Royaume-Uni, en tant qu'État membre rapporteur désigné, a présenté à la Commission, le 11 novembre 1996, son rapport d'évaluation des informations fournies par les auteurs des notifications, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement.
Décision 2002/478/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/478/CE
RattachementDécision 2002/478/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2002 (CELEX 32002D0478)
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