Décision 2002/478/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/478/CE
RattachementDécision 2002/478/CE
Versionacte d'origine du 20/06/2002 (CELEX 32002D0478)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2002/478/CEEUR-Lex →

(9) Il y a lieu d'adopter des mesures garantissant que les autorisations existantes concernant les produits phytopharmaceutiques contenant de l'acétate de fentine soient retirées dans un certain délai et ne soient pas reconduites et qu'aucune nouvelle autorisation ne soit accordée.

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