(2) Le point 6 de l'annexe I (accord sur l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins) des protocoles additionnels sur le vin à l'accord de stabilisation et d'association et à l'accord intérimaire, conclus le 18 décembre 2001, prévoit que l'octroi des concessions tarifaires est subordonné à la présentation d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, figurant sur une liste à établir d'un commun accord, certifiant que le vin en question est conforme aux dispositions du point 5 b).
Décision 2002/500/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/500/CE
RattachementDécision 2002/500/CE
Versionacte d'origine du 18/03/2002 (CELEX 32002D0500)
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