2002/500/CE: Décision de la Commission du 18 mars 2002 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant l'attestation visée au point 6 de l'accord sur l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins [notifiée sous le numéro C(2002) 665]
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/03/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 2002/500/CE
Adopté le18 mars 2002
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32002D0500
RéférenceDécision 2002/500/CE, version d'origineEUR-Lex →
(1) Dans ces décisions, le Conseil a conclu avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine des protocoles additionnels comportant des accords concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées, ci-après dénommés "protocoles additionnels sur le vin". Les protocoles additionnels sur le vin s'appliquent à compter du 1er janvier 2002.
(2) Le point 6 de l'annexe I (accord sur l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins) des protocoles additionnels sur le vin à l'accord de stabilisation et d'association et à l'accord intérimaire, conclus le 18 décembre 2001, prévoit que l'octroi des concessions tarifaires est subordonné à la présentation d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, figurant sur une liste à établir d'un commun accord, certifiant que le vin en question est conforme aux dispositions du point 5 b).
(3) La Commission, au nom de la Communauté, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont convenus, dans les protocoles additionnels sur le vin à l'accord de stabilisation et d'association et à l'accord intérimaire, des modalités d'application concernant l'attestation susmentionnée. Il convient dès lors que la Commission les approuve sous la forme d'un échange de lettres.
(4) Les mesures prévues dans la présente décision et l'échange de lettres ci-joint sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant l'attestation visée au point 6 de l'annexe I de l'accord concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision.
Le directeur général de l'agriculture et du développement rural de la Commission des Communautés européennes est autorisé à signer l'accord sous forme d'échange de lettres.