Décision 2002/500/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/500/CE
RattachementDécision 2002/500/CE
Versionacte d'origine du 18/03/2002 (CELEX 32002D0500)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2002/500/CEEUR-Lex →

(3) La Commission, au nom de la Communauté, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont convenus, dans les protocoles additionnels sur le vin à l'accord de stabilisation et d'association et à l'accord intérimaire, des modalités d'application concernant l'attestation susmentionnée. Il convient dès lors que la Commission les approuve sous la forme d'un échange de lettres.

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