(1) L'article 11, paragraphe 1, de la directive 1999/13/CE dispose que les rapports concernant la mise en oeuvre de la directive sont établis sur la base d'un questionnaire ou d'un modèle élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil(2).
Décision 2002/529/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/529/CE
RattachementDécision 2002/529/CE
Versionacte d'origine du 27/06/2002 (CELEX 32002D0529)
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