2002/529/CE: Décision de la Commission du 27 juin 2002 concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations [notifiée sous le numéro C(2002) 2234]

(1) L'article 11, paragraphe 1, de la directive 1999/13/CE dispose que les rapports concernant la mise en oeuvre de la directive sont établis sur la base d'un questionnaire ou d'un modèle élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil(2).

(2) Les États membres qui mettent en oeuvre des plans nationaux conformément à l'article 6 de la directive 1999/13/CE sont déjà priés de les soumettre à la Commission.

(3) Ce rapport ou ce modèle doit être envoyé aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport.

(4) Le premier rapport couvrira la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 inclus.

(5) Le comité institué par l'article 6 de la directive 91/692/CEE n'a pas émis d'avis dans les délais impartis par son président, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: