(5) Le comité institué par l'article 6 de la directive 91/692/CEE n'a pas émis d'avis dans les délais impartis par son président, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/529/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/529/CE
RattachementDécision 2002/529/CE
Versionacte d'origine du 27/06/2002 (CELEX 32002D0529)
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