Décision 2002/577/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/577/CE
RattachementDécision 2002/577/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0577)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2002/577/CEEUR-Lex →

(3) Le 26 juillet 2000, l'Allemagne a présenté une demande de remboursement, enregistrée le 2 août 2000, demande accompagnée des pièces justificatives pour la totalité des dépenses encourues sur son territoire pour 1999.

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