Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/07/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Allemagne en 1999. L'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel porcin communautaire et, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par l'État membre.
(2) Dès que la présence de la peste porcine classique a été officiellement confirmée, les autorités allemandes ont notifié avoir pris des mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE.
(3) Le 26 juillet 2000, l'Allemagne a présenté une demande de remboursement, enregistrée le 2 août 2000, demande accompagnée des pièces justificatives pour la totalité des dépenses encourues sur son territoire pour 1999.
(4) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil(3), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions relève des articles 8 et 9 dudit règlement.
(5) Il y a lieu à présent de fixer le montant de l'aide financière de la Communauté.
(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
L'Allemagne peut bénéficier d'une aide financière d'un maximum de 834000 euros au titre du concours financier de la Communauté pour les dépenses éligibles supportées dans le cadre des mesures d'éradication des foyers de peste porcine classique apparus au cours de l'année 1999.
Le concours financier de la Communauté est versé à l'Allemagne dès l'adoption de la présente décision.
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.