Décision 2002/577/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/577/CE
RattachementDécision 2002/577/CE
Versionacte d'origine du 10/07/2002 (CELEX 32002D0577)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2002/577/CEEUR-Lex →

(4) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil(3), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions relève des articles 8 et 9 dudit règlement.

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