Décision (CELEX 32002D0582) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0582)
RattachementDécision (CELEX 32002D0582)
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0582)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32002D0582)EUR-Lex →

Le Royaume-Uni veillera à ce que les aides autorisées soient destinées aux seules fins énoncées dans sa notification du 13 février 2002 et à ce que lui soit remboursée toute dépense non effectuée, surestimée ou incorrectement utilisée, concernant un des éléments faisant l'objet de la présente décision.

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