Décision (CELEX 32002D0582) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0582)
RattachementDécision (CELEX 32002D0582)
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0582)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32002D0582)EUR-Lex →

Sans préjudice des obligations prévues à l'article 9, paragraphes 1, 2 et 3, de la décision n° 3632/93/CECA, le Royaume-Uni communiquera au plus tard le 30 septembre 2002, les montants d'aide effectivement versés qui se rapportent à l'année 2001.

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