(18) Des rapports techniques ont été établis par un expert indépendant, à la demande des autorités britanniques, afin d'examiner la capacité des mesures de modernisation, de rationalisation et de restructuration prévues pour les différentes unités de production à atteindre l'objectif de viabilité économique. L'expert a tenu compte, dans l'élaboration de son rapport, des conditions géologiques et techniques d'exploitation ainsi que de la qualité de la houille produite par les unités de production. Suivant les conclusions de ces rapports, il ressort que les différentes mesures prévues ont été conçues de manière consistante et réaliste, afin d'atteindre une situation de viabilité économique.
Décision (CELEX 32002D0582) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0582)
RattachementDécision (CELEX 32002D0582)
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0582)
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