Décision (CELEX 32002D0582) · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0582)
RattachementDécision (CELEX 32002D0582)
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0582)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (CELEX 32002D0582)EUR-Lex →

(21) Compte tenu de ce qui précède et sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni, l'aide prévue pour l'année 2001, qu'il est proposé d'octroyer aux quatre unités de production visées au considérant 5, est compatible avec la décision n° 3632/93/CECA, et notamment avec ses articles 2 et 3. IV

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