Décision (CELEX 32002D0582) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0582)
RattachementDécision (CELEX 32002D0582)
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0582)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32002D0582)EUR-Lex →

(22) Le Royaume-Uni veillera à ce que l'aide n'introduise aucune distorsion de concurrence et ne crée aucune discrimination entre producteurs charbonniers, entre acheteurs ou entre utilisateurs dans la Communauté.

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