(6) Par la décision 2001/597/CECA, la Commission a déjà autorisé le Royaume-Uni à octroyer, en faveur de North East Surface Mines ainsi qu'en faveur de Central Surface Mines, des aides au fonctionnement couvrant la période du 17 avril 2000 au 31 décembre 2000 au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de respectivement 703000 GBP et 661000 GBP(3). Conformément à l'article 3, paragraphe 2 de la décision n° 3632/93/CECA, la Commission a considéré que les aides que le Royaume-Uni envisageait d'octroyer visaient à améliorer la viabilité économique des unités de production concernées par la réduction de leurs coûts de production. Les aides devaient en effet contribuer, conformément au plan de restructuration, à rendre ces unités de production viables afin qu'elles soient en mesure de poursuivre, à partir de l'année 2002, leurs activités sans subvention des pouvoirs publics.
Décision (CELEX 32002D0582) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0582)
RattachementDécision (CELEX 32002D0582)
Versionacte d'origine du 24/04/2002 (CELEX 32002D0582)
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