Article considérant 9

(9) En août 2001, Hatfield Coal Company a annoncé la mise en liquidation de sa mine Hatfield Colliery. Malgré de bonnes perspectives en terme de réduction des coûts de production qui avaient été considérées comme réalistes par un expert technique indépendant et susceptibles d'assurer un avenir à l'unité de production, l'entreprise a été contrainte d'arrêter ses activités à la suite d'une rupture de négociations avec l'institution financière qui devait assurer la couverture d'investissements. Les autorités britanniques ont, par conséquent, conformément au conditions d'octroi des aides reprises dans le plan de restructuration, exigé le remboursement des aides qui avaient été octroyées à Hatfield Colliery.