Les aides d'État octroyées par l'Espagne à l'entreprise Hunosa pour couvrir les pertes d'exploitation dans les installations de l'ancien entreprise Minas de Lieres SA ("Puits Siero") pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001, à concurrence respectivement de 6899618,96 euros (1148 millions d'ESP), 7079922,59 euros (1178 millions d'ESP), 5529311,36 euros (920 millions d'ESP) et 528890,65 euros (88 millions d'ESP), et l'aide pour couvrir des coûts exceptionnels de fermeture de ces installations pour l'année 2001, à concurrence de 3696224,44 euros (615 millions d'ESP), sont incompatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32002D0583) · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0583)
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