Version d'origine : acte du 22/05/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0583)
RattachementDécision (CELEX 32002D0583)
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0583)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32002D0583)EUR-Lex →
L'Espagne est autorisée à verser à l'entreprise Hunosa, au titre de l'exercice 2001, les aides suivantes:
a) une aide à la réduction d'activité dans le cadre de l'article 4 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 35531835,61 euros (5912 millions d'ESP);
b) une aide à la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, à concurrence de 25122305,96 euros (4180 millions d'ESP), destinée à couvrir les coûts techniques de fermeture de sièges d'extraction résultant des mesures de réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole.
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