Décision (CELEX 32002D0583) · Article

Article 6

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32002D0583)
RattachementDécision (CELEX 32002D0583)
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0583)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32002D0583)EUR-Lex →

L'Espagne notifie à la Commission, au plus tard le 30 juin 2002, le montant de l'aide réellement versé à l'entreprise Hunosa au titre de l'exercice 2001.

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