(11) Compte tenu de ce qui précède, la Commission doit analyser si le non-respect par l'entreprise Hunosa des conditions particulières auxquelles sont soumises les installations de l'ancienne entreprise de Minas de Lieres SA revient à une application abusive d'aides mettant en cause la compatibilité d'aides préalablement octroyées dans le cadre de la décision n° 3632/93/CECA.
Décision (CELEX 32002D0583) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0583)
RattachementDécision (CELEX 32002D0583)
Versionacte d'origine du 22/05/2002 (CELEX 32002D0583)
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